Aujourd'hui on va changer du Covid.
Mais complètement.
On va parler justice, chaton ayant eu l'occasion d'être juré d'assises.
BLOG : lechatsecouriste.fr/threads/temoignages/jure-assises/
⚖️🧑⚖️⚖️🧑⚖️⚖️🧑⚖️
JURÉ D'ASSISE:
COMMENT ÇA SE PASSE ?
⚖️🧑⚖️⚖️🧑⚖️⚖️🧑⚖️
🧵 (MEGA) THREAD 🧵
(135 tweets)
Plan du thread :
A -> Intro : C'est quoi un procès d'assises
B -> Juré d'assises, comment ça se passe ?
1. Tirage au sort pour l'année
2. Tirage au sort pour la session
3. Étude des demandes de dispence
4. Tirage au sort pour le jugement
5. Récusations
6. Serments
7. Le procès
8. Délibération
9. Verdict
C -> Détails techniques
- La place de chacun dans la salle
- Les indemnités de juré
D -> Impressions personnelles
Vous êtes prêt ?
C'est parti !
⚖️⚖️
⚖️⚖️ INTRO :
⚖️⚖️ C'EST QUOI UN PROCÈS D'ASSISES ?
⚖️⚖️
La Cours d'Assises concerne le jugement des *crimes*
C'est quoi un crime ? C'est toute infraction à la loi faisant encourir 10 ans de prison ou plus.
Il existe 2 autres "niveaux" d'infraction :
- Si une infraction entraine moins de 10 ans de prison, c'est un *délit* et c'est jugé par le tribunal correctionnel.
- Si une infraction entraine seulement une amende, c'est une *infraction* et c'est jugé par le tribunal de police.
Un procès d'Assises, c'est un débat ORAL qui juge les crimes, qu'on a souvent tendance à résumer à 2 parties (ceux qui accusent, et ceux qui se défendent) mais qui comporte en réalité bien souvent 3 parties :
- L'accusé, et son avocat de la défense
- Le ou la plaignant(e) et son avocat : c'est la partie civile... si elle est présente (ce n'est pas toujours le cas)
- La société civile. Représentée par le procureur qui, aux Assises, s'appelle "avocat général"
L'avocat général (avocat de l'intérêt général) représente les intérêts de la société: son but est donc généralement de montrer la culpabilité de l'accusé (et de requérir une peine)
Mais attention : "l'intérêt de la société", ce n'est pas de condamner un innocent !
Il peut ainsi arriver qu'un avocat général requiert l’acquittement. C'est rare, mais ça peut arriver.
Encore une fois : l'intérêt de la société.
J'insiste aussi sur le fait que c'est un débat ORAL.
L'oralité des débat, c'est important : Ça veut dire qu'on n'a pas d'accès à un quelconque dossier : on se forge une INTIME CONVICTION uniquement en fonction de ce qu'il s'est dit pendant les débats.
⚖️⚖️
⚖️⚖️ JURE D'ASSISES, COMMENT CA SE PASSE ?
⚖️⚖️
Pour devenir juré, il n'y a pas de candidature. Tout se fait par tirage au sort parmi les citoyens.
3 tirages au sort plus précisément :
- Tirage au sort pour l'année
- Tirage au sort pour une session
- Tirage au sort pour une affaire
1️⃣ TIRAGE AU SORT POUR L’ANNÉE
C'est assez simple : on est tiré au sort parmi les citoyens de sa commune.
Il faut être français et avoir plus de 23 ans.
Le nombre de personnes tirés au sort dépend de la taille (nombre d'habitants) de la commune.
service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
Ensuite la liste remonte à la juridiction (au département) pour une sorte de "tri":
- Il ne faut pas avoir été juré les 5 dernières années,
- Il faut avoir un casier judiciaire vierge
La liste des gens qui restent est alors retransmise aux communes.
On reçoit alors un courrier de sa commune qui nous informe de ce premier tirage au sort : on est soit "titulaire", soit "suppléant". Je reviens plus loin sur la différence.
Il faut alors retourner l'accusé de réception en corrigeant si nécessaire les informations (adresse, etc.)
Voilà. A ce stade, on peut être potentiellement juré pour l'année suivante.
Félicitation, vous avez passé (sans n'avoir rien demandé ceci dit...) la première étape.
Notez que l'intitulé du courrier précise "jurés titulaire" ou "jurés suppléant". J'y reviendrais.
2️⃣ TIRAGE AU SORT POUR LA SESSION
La juridiction (au niveau départemental) tire alors au sort pour chaque session d'Assises (1 session = 1 groupe d'affaires traités par le même juge) un pool de :
- 35 jurés titulaires
- 10 jurés suppléants
service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
A ce moment là on reçoit alors un courrier du tribunal avec:
- Convocation officielle
- Pages d'informations pratiques (dont la liste des affaires traitées)
- Accusé de réception à renvoyer.
A ce stade vous avez passé 2 tirages au sort et vous êtes très très très proche de siéger effectivement en assise.
Notez que vous devez ABSOLUMENT renvoyer l'accuser de réception en temps et en heure. Sinon vous risquez de voir des gens en uniforme sonner à votre porte 😁👮♂️🚔
IMPORTANT :
🚨🚨🚨🚨🚨
Être juré d'assise est un DEVOIR et une OBLIGATION.
Votre employeur DOIT vous libérer (que ce soit en congés payés, congé sans solde, ou tout autre dispositif...)
UNE ABSENCE NON JUSTIFIÉE, C'EST JUSQU'À 3750 € D'AMENDE
Vous pouvez néanmoins demander à être dispensé.
Il vous faut alors renvoyer une demande de dispense avec l'accusé de réception. Votre demande fera l'objet d'une délibération le 1er jour de la session (à la date indiquée dans la convocation).
🚨 ATTENTION : faire l'autruche en ne répondant pas à la convocation n'est pas DU TOUT un bon plan: on sait où vous retrouver, et vous pourrez vous prendre une amende. Donc sauf cas de force majeure, SOYEZ PRÉSENT.
3️⃣ ÉTUDE DES DEMANDES DE DISPENSE
Soyez présent au moins ce premier jour.
C'est à ce moment que votre éventuelle demande de dispense sera examinée et soumise à la délibération de la cours. Vous pourrez oralement argumenter votre demande.
Notez que les dispenses, ce n'est pas à la tête du client: comme on l'a dit, être juré est une obligation. Les cas de dispense sont donc prévus PAR LA LOI (même si, au final, c'est quand même la cours qui décide)
Quelques situations :
- Vous avez plus de 70 ans : votre demande est accordée DE DROIT
- Vous avez un raison médicale : il est probable que la Cour accepte votre dispense
- Autres cas (enfant malade, motif professionnel ou personnel, etc.) : La Cour décidera.
Notez que vous pouvez demander une dispense dite "partielle", c'est à dire demander à être dispensé seulement sur une des affaires de la session. Là encore il faut une excuse recevable : si vous connaissez l'un des avocat, ou l'accusé, ou la victime, par exemple.
🧑⚖️ LES JURÉS SUPPLÉANTS 🧑⚖️
Une fois que les dispenses ont été examinées et accordées, il peut rester trop peu de jurés.
S'il reste moins de 20 jurés - ou moins de 23 s'il y a des affaires en appel à traiter -, c'est là que rentrent en jeu les jurés suppléants.
Évidemment c'est rare: ça veut dire 13 jurés dispensés sur les 35! (35-13 = 22 < 23...) Il est donc possible que les suppléants ne siègent pas.
Conséquence : si vous êtes suppléant, votre demande de dispense sera probablement examinée de façon plus souple par la Cour.
Ainsi, si, une fois les absents constatés et les dispenses accordées, il reste par exemple encore 28 jurés (sur les 35 convoqués), il n'y a donc pas besoin des suppléants: au revoir et merci, ils peuvent rentrer chez eux, ce ne sera pas pour cette fois.
VISITE DE PRISON
Vous allez probablement envoyer quelqu'un en prison pour quelques années : sachez de quoi il retourne.
Pour juger il faut connaitre.
Une visite de prison pourrait donc vous être proposé.
Ça n'a pas été mon cas car les procédures "covid" étaient encore en cours. Ça peut toutefois être intéressant si on vous le propose: encore une fois, pour juger, il faut connaitre.
4️⃣ LE 1ER JOUR DU PROCÈS : TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT
Vous DEVEZ être présent au début de chaque affaire.
- Un appel est effectué
- Pour chaque présent, le nom inscrit sur un support est glissé dans une urne
- Le juge tire au sort les jurés pour l'affaire
- Dans le cas d'un procès de première instance (c'est la première fois que l'affaire est jugée), il est procédé à un tirage au sort de 6 jurés
- Dans le cas d'un procès d'appel (c'est la 2e fois que l'affaire est jugée), il est procédé à un tirage au sort de 9 jurés
Il est, en plus, procédé au tirage au sort de 1 ou 2 jurés supplémentaires.
Ces jurés devront assister au procès avec la même rigueur que les autres: il devront être capable de remplacer "au pied levé" un juré qui serait soudainement en incapacité de siéger.
En revanche, le ou les jurés supplémentaires ne participent pas à la délibération finale.
Frustrant : ils font tout le procès, ont pris des notes pareil, ont discutés pendant les pauses, mais, au final doivent se la fermer !
Donc, au début de chaque procès, le ou la juge tire 6 ou 9 noms, plus 1 ou 2 supplémentaires.
Votre nom sort de l'urne ? Félicitation ! Vous voilà juré d'ass... heu... non... Pas sûr en fait :
5️⃣ RÉCUSÉ ?
Lorsque votre nom sort de l'urne, vous vous levez, et vous vous dirigez vers votre place indiquée par l'huissier.
Pendant ces 20 secondes, tant que vous n'êtes pas assis, un couperet peut tomber brutalement et vous entendrez résonner ce mot :
"RÉCUSÉ !"
C'est l'accusé via son avocat, ou bien l'avocat général qui refuse que ce soit vous qui soyez juré.
Pourquoi ? ON NE SAIT PAS. Celui qui récuse n'a absolument pas à se justifier !
Vous pouvez être récusé à cause de votre âge, votre profession, parce que vous êtes un homme, une femme, parce que vous avez des origines étrangères ou pas, parce que votre tête ne lui revient pas ou même simplement parce que vous êtes le premier à être tiré au sort !
En effet pendant ces 20 secondes où la récusation peut tomber, le juré est le "pion" des parties qui peuvent entamer un jeu de pouvoir : le 1er nom tiré au sort peut être récusé par la défense qui veut montrer qu'elle est là et ne se laissera pas faire par exemple.
Si vous êtes banquier et qu'il s'agit d'une affaire de braquage, un avocat peut vous récuser (ou pas).
Si on cherche l'équilibre hommes/femmes et qu'un déséquilibre qui commence à se faire sentir
Si vous êtes une femme... ou un homme... sur une affaire de viol
Ou même simplement il peut récuser parce que... votre tête ne revient pas à l'avocat, parce qu'il est de mauvaise humeur, parce que votre chemise lui déplait, parce que vous êtes trop mal - ou trop bien habillé -...
Bref c'est la totale libre appréciation de l'avocat
Les avocats ne disposent que de votre nom, prénom, date de naissance et profession... et quelques secondes... pour se décider.
Vous êtes récusé ? Ne lui en voulez pas: CE N'EST PAS CONTRE VOUS. Juste un "jeu de pouvoir". Une décision plus ou moins arbitraire.
Vous arrivez à vous assoir à votre siège sans être récusé ?
Bravo ! Cette fois, vous êtes juré pour les jours à venir !
Vous avez passé :
- le tirage au sort de la ville
- le tirage au sort pour la session
- le tirage au sort pour le procès
- la récusation
Quel parcours !
Bon à ce stade, un schéma s'impose :
republique-eclairee.com/2021/10/02/tirage-au-sort-des-jures-dassises/
6️⃣ DÉBUT DU PROCÈS
A votre place de juré vous trouverez un projet de planning des débats : à quelle date et à quelle heure sont prévus tel et tel témoins ou experts; quand est-il prévu d'entendre l'accusé, le ou la plaignant(e) ; etc.
Bon... C'est un planning TRÈS approximatif : c'est souvent plus long que prévu, il y a des imprévus, etc.
Le procès s'ouvre par la prestation de serment des jurés.
Le ou la président(e) de la Cour lit le texte (article 304 du code de procédure pénale) aux jurés.
Chacun son tour, il est demandé de lever la patoune et de dire "Je le jure".
legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576160
Une fois ceci fait, le procès s'ouvre pour de bon.
Place aux débats, aux témoignages, au jeu d'acteur des avocats, ...
PRENEZ DES NOTES
Il y en a pour plusieurs jours. Prendre des notes vous sera plus qu'utile pour délibérer ensuite.
Vous aurez l'occasion de voir aussi qu'aux témoins, il est demandé le célèbre :
"Vous jurez parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ; Levez la main et dites: je le jure" (art. 331 du CPP)
legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312619
Néanmoins, quand les les témoins qui sont de la famille de l'accusé, il n'est (logiquement) absolument pas exigé ce serment.
(Article 335 du CPP)
legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779896
Quant aux experts, la formule est un peu différente :
"Vous jurez d'apporter votre concours à la justice en votre honneur et votre conscience; Levez la main et dites: je le jure" (art. 168 du CPP)
legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575387
(vous noterez au passage qu'à aucun moment il n'est demandé de lever la main *droite*. Vous pouvez tout à fait lever la main gauche...)
7️⃣ LE PROCÈS
Soyez attentif: vous en avez l'obligation.
Prenez des notes.
Il y a régulièrement des suspensions d'audience, mais si ça s'éternise et que vous en avez besoin, demandez-le. (vous pouvez faire passer un papier au juge pour ça)
Vous pourrez aussi poser des questions aux témoins, aux experts, et à tout intervenant, là encore en faisant passer votre question au juge
Et surtout,
VOUS DEVEZ GARDER UN VISAGE NEUTRE, SANS AUCUNE MIMIQUE (souffler, levez les yeux, etc.)
Le but est de ne pas montrer un signe quelconque qui pourrait laisser penser que vous avez déjà pris partie.
Astuce en période Covid : le masque 😷😁
demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/jure-assises
8️⃣ DELIBERE
A l'issue du procès, les jurés et les 3 magistrats (1 juge, président de la Cours d'Assise, et 2 assesseurs) se retrouvent autour d'une table pour discuter et voter:
- De la culpabilité
- Des circonstances aggravantes
- De sa peine
🧑⚖ *** DÉCISION DE LA CULPABILITÉ ***
Par un tour de table et par des échanges libres, les jurés discutent pour savoir si, oui ou non, l'accusé est coupable.
C'est binaire : OUI, ou NON.
Les magistrats vous guident, vous aident.
Par exemple, il va rappeler la loi
Exemple concret : sur une affaire de viol, il va vous rappeler que selon la loi, le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Articles Article 222-22 et suivants du Code Pénal: legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043409037/
Il vous faudra donc l'intime conviction qu'il y a bien "violence, contrainte (physique ou morale), menace ou surprise" sans quoi ce n'est pas un viol... et ça mène à l'acquittement.
Là on mesure toute la complexité d'un jugement.
Après les échanges, il y a un premier vote.
TOUT LE MONDE A UNE VOIX. Les magistrats autant que les jurés.
Rendez vous compte : même en 1ere instance ("que" 6 jurés + 3 magistrats) ça veut dire que les jurés représentent les 2/3 du jury: C'EST BIEN EUX QUI RENDENT LA JUSTICE
Donc, quand on dit que la justice est rendue "au nom du peuple français", donc, c'est pas de la blague ! C'est réel !
Voter la culpabilité, c'est répondre à une question de la forme :
"A telle date, à tel endroit, l'accusé XXX as-t-il/elle commis, sur la personne de ... les faits de (définition selon la loi)..."
Chacun écrit donc "OUI" ou "NON" sur un papier qui sera placé dans une urne.
Ensuite on compte les bulletins pour s'assurer que tout le monde a voté, puis on dépouille.
- En 1ere instance, il faut 7 voix sur les 9 (6 jurés + 3 magistrats) pour que l'accusé soit déclaré coupable
- En appel, il faut 8 voix sur les 12 (9 jurés + 3 magistrats) pour que l'accusé soit déclaré coupable
Article 359 du Code de Procédure Pénale
legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568264
S'il y a des circonstances aggravantes, on vote sur chacune d'entre elle. Certaines vont de soit: par exemple, un viol *sur conjoint(e)* est plus aggravant... Mais il y a peu de débat pour savoir si les personnes étaient conjoints au moment des faits: en général, c'est factuel !
S'il y a d'autres chef d'accusation, là aussi il faut voter sur chacun d'entre eux (et sur chaque circonstance aggravante de chacun d'eux...)
⛓️ *** DECISION DE LA PEINE ***
Si l'accusé est déclaré coupable, le juré échange pour discuter de la peine. Là c'est le plus compliqué : le ou la juge rappelle en général qu'il faut "une juste peine" c'est à dire ni trop, ni trop peu.
Il est aussi rappelé que la peine est INDIVIDUALISEE : Le jury prend donc en compte tous les éléments : gravité et durée des faits ; passé judiciaire, risque pour la société (récidive), comportement en prison, âge, etc.
C'est là qu'il est important d'avoir pendant le procès "creusé" les personnalités et les vies de chacun.
Des éléments qu'on n'a pas lorsque les médias se contentent de rapporter un verdict ! Ce qui peut rendre parfois la peine incompréhensible pour le public.
Par ailleurs, il y a la peine de prison et il peut y avoir des peines complémentaires (obligation de soin, etc)
Le tout est de raisonner AVEC SA TÊTE:
ON EST A DES ANNÉES-LUMIÈRE DES RÉSEAUX SOCIAUX, hein !!
Après des débats, on vote.
Il faut la majorité simple (5 voix sur 9 en 1ere instance, 7 voix sur 12 en Appel) pour que la peine de prison soit décidée.
On fait autant de tours qu'il faut pour se mettre d'accord.
Article 362 du CPP : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568254
A chaque tour (à partir du 3e tour), il n'est plus possible de voter pour la peine maximale proposée. Notez que cela signifie que la convergence se fait généralement vers une peine plus basse : la justice est donc prudente et "favorable" à l'accusé.
Un exemple de résultat :
Une fois la peine de prison décidée, les peines complémentaires sont discutées et décidées. Ca peut être plus rapide (ou pas ?)
Au final, la délibération peut prendre des heures et des heures. Il peut arriver de terminer très tard, même dans la nuit.
9️⃣ LE VERDICT
A l'issue des délibérations, il se passe du temps pour que les magistrats rédigent les motivations.
Car si les jurés n'ont pas, individuellement, à justifier leur choix, il faut néanmoins un écrit indiquant les "justifications" de la décision de la Cour
Une fois ceci fait, plusieurs heures peuvent s'être écoulées.
Une reprise de la séance est alors faite pour l'annonce du verdict. Cette partie là est très courte.
Voilà. Fin de procès. On peut rentrer chez soi.
Les magistrats, eux, vont généralement enchainer sur une audience civile (décision des dommages & intérêts, etc.). Mais ça, ça se fait sans jury populaire.
⚖️⚖️
⚖️⚖️ DETAILS TECHNIQUES
⚖️⚖️
- La place de chacun
- Les indemnités
💺💺
💺💺 UN MOT SUR LA PLACE DE CHACUN
💺💺
Un petit mot d'abord sur la place de chacun, et en particulier des jurés, dans la salle:
On va très très vite se retirer de la tête cette image américaine avec un "banc des jurés".
Non.
En France, juste, non.
Les jurés siègent de part et d'autres du juge et de ses assesseurs. A la même table.
A noter : l'accusé n'est dans dans le box que lorsqu'il est détenu (détention provisoire, peine en cours, etc.)
S'il comparait libre, il est simplement assis avec son avocat, hors du box.
Ah, et tous les "box" des accusés ne sont pas fermés par une "cage de verre" sécurisée...
Ce point est sujet à débat chez les politiques, les magistrats, les avocats :
france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/haute-vienne/limoges/cages-verre-discorde-tribunaux-limoges-1409395.html
💶🤑
💶🤑 UN MOT SUR LES INDEMNITÉS
💶🤑
Non parce que que c'est bien gentil tout ça, mais s'il faut quitter son emploi pour être juré d'assise... ça ne nourrit pas.
Heureusement le Code de Procédure Pénal a tout prévu dans ses articles R139 à R146
legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182226/
Vous êtes indemnisé, de base, à hauteur de 90,56€/jour.
A cette somme s'ajoute 17,50€ de frais de repas
service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17783
Par ailleurs, sauf si vous habitez à proximité ou que vous avez déjà un abonnement de transports, vous serez également indemnisé de vos frais de transports.
Enfin, si votre employeur ne maintiens pas votre salaire vous recevrez un justificatif a lui faire remplir. Vous pourrez alors avoir un complément de 11,07€ par heure de travail manqué, avec un maximum de 84,56€ par jour.
service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17783
Au total donc, celui qui prend des congés sans solde peut toucher, au maximum: 90,56 + 17,50 + 84,56 = 192,62€/jour + frais de transport
Et ça, c'est pour chaque jour de présence soit :
- le 1er jour de chaque affaire (le tirage au sort..)
- chaque jour du procès où on est juré
Notez que du coup c'est assez compliqué, car vous ne savez que le jour même si vous êtes tiré au sort ou pas... et donc si vous pourrez aller travailler ou pas pour les 3 ou 4 jours à venir !
Donc à vous de voir si vous voulez prendre des congés pour les 15 jours de la session d'assises (c'est le plus simple), quitte à risquer d'avoir des jours sans solde ni indemnités (si vous n'êtes pas tiré au sort), donc avec perte de salaire (sauf si votre employeur est sympa...)
ou bien si vous ne vous absentez de votre emploi que les jours de tirage au sort et d'audience où vous serez sélectionné, mais il faut que votre employeur s'adapte au jour-le-jour...
Une vidéo du ministère de la justice pour résumer un peu tout ça:
youtube.com/watch?v=oxOvwXf0KOY
Et un reportage :
youtube.com/watch?v=sAQFIekrRnI
Bon visionnage
⚖️⚖️⚖️⚖️⚖️⚖️
⚖️⚖️
⚖️⚖️ TÉMOIGNAGE PERSO ET IMPRESSIONS
⚖️⚖️
⚖️⚖️⚖️⚖️⚖️⚖️
Si vous recevez le fameux courrier vous indiquant que vous êtes tiré au sort, et plus encore si vous recevez une convocation pour une session d'assise, PRENEZ LE COMME UNE CHANCE.
Sur le coup on peut trouver ça pénible : on va devoir prendre du temps, on ne peut même pas anticiper puisqu'il y a un tirage au sort à chaque affaire.
Mais VOUS ALLEZ VIVRE UN MOMENT EXTRA-ORDINAIRE
Vous allez être au coeur de la justice.
C'est VOUS, CITOYEN, qui allez rendre la justice: je l'ai dit, les jurés populaire sont majoritaires face aux 3 magistrats, dont la voix ne compte pas moins, mais pas plus, que la votre.
Vous allez être à des années-lumière des shitstorms de Twitter ou des autres réseaux sociaux.
Vous allez approfondir une affaire, en chercher les tenants et aboutissements; en cherchant à comprendre (rappel: comprendre n'est pas excuser !)
Vous allez prendre du temps. Entendre des experts, rentrer dans la vie et l'intimité des gens.
Du temps : des jours de procès, des heures de délibération.
Vous allez juger avec votre tête, pas avec vos tripes !
Vous êtes juré dans un tribunal, pas sur les réseaux sociaux !
Vous entendrez aussi des détails parfois glauques. Il faut le savoir. Vous verrez les plaies des gens tués ; on vous racontera le détail de la vie sexuelle des violeurs et des violés, vous saurez tous des faits, parfois dans les moindre détails...
Vous aurez envie de rire ou de pleurer, vous serez ému ou en colère.
Et malgré tout vous aurez le DEVOIR de garder un visage neutre autant que possible.
Et franchement, pardon d'insister, mais j'ai parfois peur lorsque je vois la cancel-culture et/ou les "lynchages populaires" sur les réseaux sociaux. Je me dis : "heureusement que ces gens ne sont pas jurés !"
Mais heureusement, quand on voit la vraie vie, les gens qui sont jurés d'assises et qui sont d'âge et d'horizon différents, on retrouve un peu foi en l'humanité : les gens sont quand même capable de raisonner. Ouf !
Apparté : c'est donc les réseaux sociaux qui font apparaitre le pire de nous-même ?...
...
Maintenant je tiens à vous faire part d'un truc qui m'a particulièrement marqué:
Avant même le tirage au sort pour l'affaire lorsque l'accusé arrive dans son box.
Souvent, quand on voit les accusations, ou qu'on entend parler d'affaires dans les médias, on a tendance à qualifier l'accusé de mots que je ne répèterais pas ici.
Mais quand l'accusé arrive, j'ai eu un choc :
On se rend compte qu'on a en face de nous UN ÊTRE HUMAIN.
On se rend compte alors que c'est trop facile, quand on est chez soi sur son canapé, quand on entends parler une affaire, d'imaginer l'accuser comme une sorte de "monstre"
Mais là, dans la salle audience, en face de soi, on a un être humain !
C'est un être humain que vous allez juger.
C'est un être humain que vous allez envoyer passer plusieurs années dans une cellule de 9 m2 (parfois à plusieurs...)
Imaginez-vous seulement 1 an dans une telle cellule.
Et pensez que vous allez y envoyer quelqu'un pour plusieurs années
Si vous avez eu l'occasion de visiter une prison, tant mieux.
Sinon, et si vous devez juger un accusé détenu, peut-être que le juge le fera parler des conditions de détention.
J'y reviendrais un peu plus bas.
Néanmoins si tout cela semble être lourd et pesant, rassurez vous, avec des bons magistrats pédagogues, vous allez vivre UNE EXPÉRIENCE EXTRAORDINAIRE.
Vous comprendrez mieux les rouages de la justice, vous ne verrez plus les verdicts, rapportés dans les médias, de la même façon.
Et vraiment j'insiste encore :
Quand je lis sur les réseaux des propos du genre "il n'existe aucune excuse pour ce genre de cas", je m'inquiète... Les gens qui disent ça, quels jurés seraient-ils ?
Encore une fois, être juré, ça suppose de prendre du temps, de creuser la vie des gens, de chercher à COMPRENDRE pour un jugement et une peine INDIVIDUALISÉE.
C'est pas du lynchage populaire et de la cancel-culture.
⛓️ LA VIE EN PRISON ⛓️
Un petit mot là-dessus pour casser quelques mythes.
Méfiez vous de certaines photos : si certains établissements ont été rénovés (La Santé) ce n'est pas le cas de tous (Fresnes).
Ce qui mène à des généralisations abusives.
Je vous laisse la lecture de CheckNews :
liberation.fr/checknews/2019/09/17/patrick-balkany-a-t-il-une-meilleure-cellule-que-les-autres-detenus-de-la-prison-de-la-sante_1751808/
En prison TOUT est payant : télé, frigo, cantine (condiments et aliments pour améliorer les 2 repas par jour de base), PQ, savon et même le téléphone (et c'est pas donné) !
oip.org/decrypter/thematiques/conditions-de-detention/cout-de-la-vie-en-prison/
Les détenus qui ne perçoivent aucune aide de la part de leurs proches sont dits "indigents". Ils perçoivent certes dans ce cas un package de base, mais c'est pour la survie plus qu'autre chose.
Les détenus ont la possibilité de suivre des formations ou de travailler. Travailler permet d'améliorer un peu le quotidien car ils perçoivent alors un salaire. Oh pas grand chose : ça peut taper les 200-300 € par mois.
service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14153
Souvent il s'agit de travail "en interne" : cuisine, aide à la distribution des repas, nettoyage, etc.
Dans certains établissements il existe des ateliers: la prison est alors un prestataire pour des entreprises par exemple pour du conditionnement
travail-prison.fr/produire
La place et le travail des détenus est fonction de la confiance que leur accorde l'administration pénitentiaire : un bon comportement peut valoir par exemple d’être responsable d'équipe.
Bref, non, un détenu n'est pas "nourri logé blanchi dans une cellule toute neuve au frais du contribuable".
Une prison c'est comme à l'extérieur : il y a des "pauvres", des riches, des gens aidés par leur familles, d'autres qui s'en sortent par leur travail.
⛓️ L'AVENIR DES JURES D'ASSISES ⛓️
Il est question de supprimer les jurés populaires pour les crimes les plus "légers" (ceux qui font risquer moins de 20 ans de prison) en première instance. Ça s'appelle "la Cours Criminel" et c'est jugé peur seulement 5 magistrats professionnels.
Les jurés en Cours d'Assises resteraient pour les cas les plus graves (+ 20 ans de prison) et les cas d'appel.
Cette réforme est déjà en expérimentation dans plusieurs départements.
Alors... Un petit mot pour @gouvernementFR et @justice_gouv :
NE FAITES PAS CETTE CONNERIE.
Les jurés populaires, le tirage au sort des citoyens, c'est ce qu'il y a de plus DÉMOCRATIQUE. C'est ce qui donne son sens au principe d'une justice rendue "au nom du peuple français"
Réduire les cas où un jury populaire serait consulté, c'est réduire l'usage de la démocratie au sein du pouvoir judiciaire. NE FAITES PAS CA. SURTOUT PAS.
On considère déjà parfois que l'exercice de la démocratie au sein des pouvoirs exécutifs et législatifs, par les élections, est très limité et qu'on se retrouve avec des "représentants" à qui on reproche d'être déconnecté de la réalité.
Au sein du pouvoir judiciaire, les jurés populaires ne sont pas élus : pas de candidat, pas de campagne électorale. Tout le monde peut un jour être amené à siéger en Assises. Tout le monde à égalité.
En 2017, @E_DupondM alors avocat disait que les jurés populaires étaient "une bouffée d'oxygène dans le corporatisme des juges" ajoutant "La justice est rendue au nom du peuple et on voudrait interdire au peuple de rendre justice"
Le même @E_DupondM se renie aujourd'hui !!
Alors :
- Parce que ça permet aux français de mieux comprendre et connaitre la justice
- Parce que la juste doit être rendu au nom du peuple français
- Parce que c'est le seul lieu de démocratie au sein du pouvoir judiciaire
GARDEZ LES JURES POPULAIRES
Je termine par cet article qui pèse sur tout juré
Et par ce dessin humoristique
(en vrai rassurez vous, avec des bons magistrats, ça se passe bien)
@JBJacquin @Maitre_Eolas @MaitreEtTalons @vousavezledroit @covidandpolitic
@Locuste_ @Chatvenere @mariedahaoui18 @EmmanuelleD1 @Duxpacis @Sof9Eli @RaccoonOff et les autres
Et les parodies de ceux qui verront bientôt la justice : @DIVIZI01 @DiMytho_ @Didier_Raoutl @raoutl_didier